Location vehicule sans permis

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

1. AUTO-PITCHOUNE s’engage à louer des véhicules en bon état de marche munis des équipements, accessoires et titres nécessaires.



2. La location est consentie au seul signataire du contrat qui reste responsable du véhicule, même lorsqu’il n’en est pas le conducteur. Le ou les conducteurs sont obligatoirement identifiés au contrat de location. Ces derniers doivent fournir à AUTO-PITCHOUNE tous les justificatifs nécessaires :
   Le locataire majeur (signataire du contrat) doit fournir une pièce d’identité en règle.
   
   Le ou les conducteurs majeurs doivent également fournir une pièce d’identité en règle.
   
   Pour les conducteurs mineurs ; il faut l’autorisation des parents, une pièce d’identité en règle et être nés avant le 1er janvier 1988.
   Ceci est dû à la loi du 1er janvier 2004 sur le BCR (brevet de sécurité routière) qui oblige les mineurs nés après le 1er janvier 1988 et qui auront donc 16 ans à partir du 1er janvier 2004 à obtenir ce brevet pour certains véhicules sans permis.



3. Le véhicule doit être utilisé conformément à sa destination ; il ne peut pas être utilisé pour effectuer des transports à titre onéreux ni pour transporter des matières dangereuses.



4. Le véhicule est assuré contre le vol, sous réserve que le locataire ne le laisse pas stationné sans antivol et non fermé à clé. En cas de vol, le locataire responsable de la voiture devra restituer les clés et les papiers à AUTO-PITCHOUNE ainsi que le récépissé de déclaration de vol faite auprès des services de police.



5. Tout accident doit être signalé par écrit à AUTO-PITCHOUNE dans les 24 heures, sous peine de déchéance de l’assurance.



6. La mise à disposition d’un véhicule sans permis est effectué en échange d’une caution forfaitaire de 2 000 €